Registre des délibérations. - Propriété sise 7, rue d'Estienne-d'Orves, désignation de l'avoué dans l'instance contre Clermont, occupant sans titre (page 20).

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7W58_Deliberations

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Délibérations

Cote/Cotes extrêmes

7W/58

Date

1970-1971

Registre des délibérations. - Propriété sise 7, rue d'Estienne-d'Orves, désignation de l'avoué dans l'instance contre Clermont, occupant sans titre (page 20).

Cote/Cotes extrêmes

7W/58

Date

27 février 1970

Mots clés typologiques

délibération du conseil municipal

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