Contentieux. - Affaire 24, rue Pasteur : descriptif de l'immeuble, courriers entre la ville et Me Catala, protocole d'accord avec la ville, procès-verbal de saisie, assignation du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny (1995-1998). Affaire 24, rue Pasteur : courriers des avocats, requête du tribunal administratif de Paris, notification de décision du TGI, arrêté de péril, plan de l'immeuble, ordonnance de référé, dossiers locataires, dossier de l'immeuble (1993-1996).

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Contentieux. - Affaire 24, rue Pasteur : descriptif de l'immeuble, courriers entre la ville et Me Catala, protocole d'accord avec la ville, procès-verbal de saisie, assignation du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny (1995-1998). Affaire 24, rue Pasteur : courriers des avocats, requête du tribunal administratif de Paris, notification de décision du TGI, arrêté de péril, plan de l'immeuble, ordonnance de référé, dossiers locataires, dossier de l'immeuble (1993-1996).

Cote/Cotes extrêmes

303W/11

Date

1993-1998

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans

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