Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Feldman relative au 35 rue Auger, note de frais et honoraires de maître Rooy : décision 1993-195 (folio 72).

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Délibérations (1993)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/5

Date

1993

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Feldman relative au 35 rue Auger, note de frais et honoraires de maître Rooy : décision 1993-195 (folio 72).

Cote/Cotes extrêmes

400W/5

Date

3 décembre 1993

Mots clés lieux

Auger (rue)

Mots clés matières

justice

Mots clés typologiques

décision du maire

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