Registre des délibérations. - Affaire ville de Pantin contre La Seimaroise pour refus de communication de documents administratifs de la Seimaroise après acquisition du bâtiment par la commune, note de frais et d'honoraires de maître Cohen-Seat : décision 1984-157 (page 41).

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90W13_Deliberations

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Délibérations

Cote/Cotes extrêmes

90W/13

Date

1984-1985

Registre des délibérations. - Affaire ville de Pantin contre La Seimaroise pour refus de communication de documents administratifs de la Seimaroise après acquisition du bâtiment par la commune, note de frais et d'honoraires de maître Cohen-Seat : décision 1984-157 (page 41).

Cote/Cotes extrêmes

90W/13

Date

11 décembre 1984

Mots clés typologiques

décision du maire

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