Registre des délibérations. - Affaire ministère des Finances, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Lyon-Caen pour représenter la commune : décision 1999-120 (folio 82).

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Délibérations (1999)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

449W/32

Date

1999

Registre des délibérations. - Affaire ministère des Finances, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Lyon-Caen pour représenter la commune : décision 1999-120 (folio 82).

Cote/Cotes extrêmes

449W/32

Date

19 octobre 1999

Mots clés matières

justice

Mots clés typologiques

décision du maire

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