Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Kalistore Pantin distribution, note de frais et honoraires de la SCP d'avocats Brodu, Cicurel et Meynard : décision 1995-25 (folio 68 verso).

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Délibérations (1994-1995)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/8

Date

1994-1995

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Kalistore Pantin distribution, note de frais et honoraires de la SCP d'avocats Brodu, Cicurel et Meynard : décision 1995-25 (folio 68 verso).

Cote/Cotes extrêmes

400W/8

Date

17 février 1995

Mots clés matières

justice

Mots clés typologiques

décision du maire

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