Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Artémise, note de frais et honoraires de maître Cabour : décision 1996-109 (folio 25).

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Délibérations (1996)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/12

Date

1996

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Artémise, note de frais et honoraires de maître Cabour : décision 1996-109 (folio 25).

Cote/Cotes extrêmes

400W/12

Date

16 juillet 1996

Mots clés matières

justice

Mots clés typologiques

décision du maire

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