Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre X pour usurpation de fonction publique et vol, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1991-192 (page 70).

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190W27_Deliberations

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Délibérations

Cote/Cotes extrêmes

190W/27

Date

1991

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre X pour usurpation de fonction publique et vol, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1991-192 (page 70).

Cote/Cotes extrêmes

190W/27

Date

28 octobre 1991

Mots clés typologiques

décision du maire

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