Registre des délibérations. - Affaire époux Nectoux contre le maire de Pantin, autorisation d'ester en justice : décision 1986-224 (page 55).

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Délibérations

Cote/Cotes extrêmes

90W/16

Date

1986-1987

Registre des délibérations. - Affaire époux Nectoux contre le maire de Pantin, autorisation d'ester en justice : décision 1986-224 (page 55).

Cote/Cotes extrêmes

90W/16

Date

20 novembre 1986

Mots clés typologiques

décision du maire

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