Registre des délibérations. - Affaire Rouvellat contre ville de Pantin, autorisation d'ester en justice : décision 1985-147 (page 65).

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Délibérations

Cote/Cotes extrêmes

90W/14

Date

1985-1986

Registre des délibérations. - Affaire Rouvellat contre ville de Pantin, autorisation d'ester en justice : décision 1985-147 (page 65).

Cote/Cotes extrêmes

90W/14

Date

29 octobre 1985

Mots clés typologiques

décision du maire

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