Réquisition judiciaire au maire dans le cadre de l'affaire contre la Société d'urbanisme de la Seine. - Faux et usage de faux en écritures de commerce, escroquerie, abus de biens sociaux et recel : pièces comptables, extraits de délibérations transmis à la préfecture de police.

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Réquisition judiciaire au maire dans le cadre de l'affaire contre la Société d'urbanisme de la Seine. - Faux et usage de faux en écritures de commerce, escroquerie, abus de biens sociaux et recel : pièces comptables, extraits de délibérations transmis à la préfecture de police.

Cote/Cotes extrêmes

260W/5

Date

1975-1995

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans

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