Registre des délibérations. - Affaire ville de Pantin contre Misiak, note de frais et d'honoraires de maître Cohen-Seat : décision 1984-136 (page 23).

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90W13_Deliberations

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Délibérations

Cote/Cotes extrêmes

90W/13

Date

1984-1985

Registre des délibérations. - Affaire ville de Pantin contre Misiak, note de frais et d'honoraires de maître Cohen-Seat : décision 1984-136 (page 23).

Cote/Cotes extrêmes

90W/13

Date

11 octobre 1984

Mots clés typologiques

décision du maire

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