Registre des délibérations. - Fixation d'un minimum de loyer pour 1931 (page 236).

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Délibérations

Cote/Cotes extrêmes

1005

Date

1929-1931

Registre des délibérations. - Fixation d'un minimum de loyer pour 1931 (page 236).

Cote/Cotes extrêmes

1005

Date

27 juin 1930

Mots clés typologiques

délibération du conseil municipal

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