Consultation juridique relative aux contentieux liés aux mouvements de terrain affectant le sous-sol de la commune : notes, jurisprudence (1985-2002). Contentieux J06-5 avec M. R., exploitant de l'hôtel meublé appelé Hôtel de l'Est sis 35 avenue Édouard-Vaillant, puis M. S., propriétaire des murs, relatif à l'hébergement de personnes vulnérables dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine et à l'expulsion des habitants exposés à de graves dangers, déroulement de la procédure et pièces annexes : mémoires, ordonnances, jugement, arrêts, procès-verbaux de la commission de sécurité et d'accessibilité, procès-verbaux de constat du service communal d'hygiène et de sécurité (SCHS), rapports du SCHS, états d'occupation de l'hôtel, arrêtés, avis de signification d'huissier, correspondance (2004-2010). Contentieux J04-13 avec le préfet de la Seine-Saint-Denis relatif à l'illégalité d'un arrêté interdisant les coupures de courant pour les familles en difficulté, déroulement de la procédure : requêtes, mémoires, ordonnance, jugement, arrêtés, correspondance (2004-2005). Contentieux J05-7 avec le préfet de la Seine-Saint-Denis relatif à l'illégalité d'un arrêté interdisant les coupures d'eau pour les familles en difficulté, déroulement de la procédure et pièces annexes : requête, mémoires, ordonnance, jugement, arrêté, correspondance, documentation (2005).