Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Sombie, note de frais et honoraires de maître Seban : décision 1992-101 (folio 42).

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Délibérations (1992)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/2

Date

1992

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Sombie, note de frais et honoraires de maître Seban : décision 1992-101 (folio 42).

Cote/Cotes extrêmes

400W/2

Date

20 juillet 1992

Mots clés matières

justice

Mots clés typologiques

décision du maire

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