Registre des délibérations. - Remboursement par l'État des charges afférentes au tribunal d'instance, approbation d'une convention entre la commune et l'État (page 14).

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Délibérations

Cote/Cotes extrêmes

90W/17

Date

1987

Registre des délibérations. - Remboursement par l'État des charges afférentes au tribunal d'instance, approbation d'une convention entre la commune et l'État (page 14).

Cote/Cotes extrêmes

90W/17

Date

5 mars 1987

Mots clés typologiques

délibération du conseil municipal

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