Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre occupants du 31 rue Rouget-de-l'Isle, note de frais et honoraires de maître Seban : décision 1990-13 (page 74).

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190W22_Deliberations

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Délibérations

Cote/Cotes extrêmes

190W/22

Date

1989-1990

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre occupants du 31 rue Rouget-de-l'Isle, note de frais et honoraires de maître Seban : décision 1990-13 (page 74).

Cote/Cotes extrêmes

190W/22

Date

22 janvier 1990

Mots clés typologiques

décision du maire

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