Sinistres ayant eu lieu sur le domaine public mettant en cause la responsabilité civile de la commune ou atteignant le domaine public de par la responsabilité d'un tiers : rapport d'accident du commissariat ou du surveillant de travaux, lettre de déclaration à l'assurance, confirmation de la prise en charge ou courrier de non-accord, facture, devis ou état de paiement avec courrier d'accompagnement, proposition d'indemnité avec formule d'acceptation, copie du chèque, état de paiement pour les services financiers. - 97.113 feu tricolore tombé sur véhicule (26 novembre 1996). 97.114 chute sur la voie publique (14 décembre 1996). 97.115 vêtement endommagé (28 novembre 1996). 97.117 corporel école (13 février 1997). 97.118 corporel école (3 février 1997). 97.119 corporel école (13 février 1997). 97.120 véhicule endommagé (13 février 1997). 97.124 garage de la Croix-Rouge, rupture de canalisation (21 janvier 1997). 97.125 RATP, dégât au domaine public barrières de sécurité (19 mars 1997). 97.126 corporel école (25 mars 1997). 97.127 lunettes cassées (18 mars 1997). 97.131 corporel sur la voie publique (9 juin 1997). 97.132 corporel école (2 juin 1997). 97.133 corporel école (3 juin 1997). 97.134 dégât au domaine public (15 juin 1997). 97.135 chute d'un arbre sur clôture privée (11 juin 1997). 97.136 corporel école (24 juin 1997). 97.137 véhicule endommagé (9 août 1997). 97.138 entreprise Amex, bris de glace sur l'hôtel de ville (1er juillet 1997). 97.139 chute sur la voie publique (2 septembre 1997). 97.140 chute sur la voie publique (15 juillet 1997). 97.142 corporel école (8 septembre 1997). 97.143 corporel école (12 septembre 1997). 97.144 corporel école (26 septembre 1997). 97.145 vêtement endommagé (26 avril 1997). 97.146 (6 octobre 1997). 97.147 corporel école (6 octobre 1997). 97.148 Ra Locations, portail cuisine Méhul endommagé (26 septembre 1997). 97.150 corporel lunettes cassées (6 octobre 1997). 97.151 collision véhicule (14 octobre 1997). 97.152 entreprise Nord groupe service, dégât au domaine public (4 octobre 1997). 97.153 corporel voie publique (27 octobre 1997). 97.154 corporel école (18 novembre 1997). 97.155 lunettes rayées école (24 octobre 1997). 97.156 corporel école (25 novembre 1997). 97.157 dégâts au domaine public (13 novembre 1997).