Sinistres ayant eu lieu sur le domaine public mettant en cause la responsabilité civile de la commune ou atteignant le domaine public de par la responsabilité d'un tiers : rapport d'accident du commissariat ou du surveillant de travaux, lettre de déclaration à l'assurance, confirmation de la prise en charge ou courrier de non-accord, facture, devis ou état de paiement avec courrier d'accompagnement, proposition d'indemnité avec formule d'acceptation, copie du chèque, état de paiement pour les services financiers. - 94.2 vol de matériel informatique (24 février 1994). 94.8 affaissement de trottoir avenue Général-Leclerc (7 avril 1994). 94.19 fissures sur habitation (1er mai 1990). 94.32 corporel sur trottoir (18 juin 1994). 94.34 chute sur le trottoir (11 mars 1994). 94.38 fuite de canalisation (1er juin 1992). 94.39 fontis sous banquette (30 novembre 1994). 95.55 dégât au domaine public (28 mai 1995). 95.63b société Esaric, dégât au domaine public (12 juillet 1995). 95.67 feu dans poubelle, dégât au véhicule (4 décembre 1991). 95.70 dégât au domaine public (27 septembre 1995). 96.100 cars Marne et Morin endommagés (16 juin 1996). 96.100b société Politex, dégât au domaine public (29 juillet 1996). 96.102 véhicule endommagé (15 février 1995). 96.106 corporel école (7 novembre 1996). 96.108 corporel école (2 décembre 1996). 96.110 véhicule endommagé (12 décembre 1996). 96.111 dégât au domaine public (26 décembre 1996). 90.288 SARL Mil, dégât au domaine public (21 juillet 1990).