Registre des délibérations. - Fixation d'un minimum de loyer pour 1938 (page 266).

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Délibérations

Cote/Cotes extrêmes

1007

Date

1934-1938

Registre des délibérations. - Fixation d'un minimum de loyer pour 1938 (page 266).

Cote/Cotes extrêmes

1007

Date

19 juillet 1937

Mots clés typologiques

délibération du conseil municipal

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