Registre des délibérations. - Vœu du conseil municipal de Rouen en faveur de la réforme de mode de poursuite et de recouvrement des amendes en matière de simple police (page 494).

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993_Deliberations

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Délibérations

Cote/Cotes extrêmes

993

Date

1895-1900

Registre des délibérations. - Vœu du conseil municipal de Rouen en faveur de la réforme de mode de poursuite et de recouvrement des amendes en matière de simple police (page 494).

Cote/Cotes extrêmes

993

Date

6 mai 1898

Mots clés typologiques

délibération du conseil municipal

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