Registre des délibérations. - Expropriation Carvalho et SARL Cripnie, autorisation d'ester en justice : décision 1989-302 (page 95).

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Délibérations

Cote/Cotes extrêmes

190W/21

Date

1989

Registre des délibérations. - Expropriation Carvalho et SARL Cripnie, autorisation d'ester en justice : décision 1989-302 (page 95).

Cote/Cotes extrêmes

190W/21

Date

29 septembre 1989

Mots clés typologiques

décision du maire

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