Contentieux, demande d'annulation d'une décision de préemption et de réparation du préjudice subi : courriers de maître Seban et de maître Celice-Blancpain avocats, conclusions devant le tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny, mémoires des parties devant le tribunal administratif (TA), la cour administrative d'appel (CAA) et le Conseil d'État (CE), jugement du TGI, jugement du TA, arrêt de la CAA et du CE, pièces du dossier.

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Contentieux, demande d'annulation d'une décision de préemption et de réparation du préjudice subi : courriers de maître Seban et de maître Celice-Blancpain avocats, conclusions devant le tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny, mémoires des parties devant le tribunal administratif (TA), la cour administrative d'appel (CAA) et le Conseil d'État (CE), jugement du TGI, jugement du TA, arrêt de la CAA et du CE, pièces du dossier.

Cote/Cotes extrêmes

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Date

1990-2001

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans à partir de 2001

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