Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre copropriété sise 24 rue Pasteur et époux Boussaid, autorisation d'ester en justice devant la cour d'appel de Paris et désignation de maître Catala pour représenter la commune : décision 1995-21 (folio 66 verso).

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Délibérations (1994-1995)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/8

Date

1994-1995

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre copropriété sise 24 rue Pasteur et époux Boussaid, autorisation d'ester en justice devant la cour d'appel de Paris et désignation de maître Catala pour représenter la commune : décision 1995-21 (folio 66 verso).

Cote/Cotes extrêmes

400W/8

Date

16 février 1995

Mots clés matières

justice

Mots clés typologiques

décision du maire

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