Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SARL Sena, désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1993-159 (folio 46 verso).

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Délibérations (1993)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/5

Date

1993

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SARL Sena, désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1993-159 (folio 46 verso).

Cote/Cotes extrêmes

400W/5

Date

7 octobre 1993

Mots clés matières

justice

Mots clés typologiques

décision du maire

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