Cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat et soumis à droit de préemption, déclarations préalables : formulaires Cerfa, correspondance avec des avocats ou des notaires, baux commerciaux, promesses de vente, réponses, tableau de suivi annuel.

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Cote/Cotes extrêmes

859W/1-4

Date

2021-2023

Présentation du contenu

Commission des marchés forains (2021-2022). Déclarations préalables de cession de fonds de commerce (2021-2023).

Cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat et soumis à droit de préemption, déclarations préalables : formulaires Cerfa, correspondance avec des avocats ou des notaires, baux commerciaux, promesses de vente, réponses, tableau de suivi annuel.

Cote/Cotes extrêmes

859W/3

Date

2022

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