Contentieux. - Particulier / ville de Pantin pour affaissement du sol suite à intervention de la Compagnie générale des eaux au 36, rue Formagne (1985). Particulier au 24-26, rue Cartier-Bresson pour infraction au code de l'urbanisme (1979-1988). Ville de Pantin / particulier pour vol d'objets (1986). Ville de Pantin / particuliers pour demande en annulation de certificat d'urbanisme et permis de construire au 46-48, rue Gabrielle-Josserand (1987).

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Contentieux. - Particulier / ville de Pantin pour affaissement du sol suite à intervention de la Compagnie générale des eaux au 36, rue Formagne (1985). Particulier au 24-26, rue Cartier-Bresson pour infraction au code de l'urbanisme (1979-1988). Ville de Pantin / particulier pour vol d'objets (1986). Ville de Pantin / particuliers pour demande en annulation de certificat d'urbanisme et permis de construire au 46-48, rue Gabrielle-Josserand (1987).

Cote/Cotes extrêmes

242W/35

Date

1979-1988

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans

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