Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Bessonneau, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1997-68 (folio 70).

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Délibérations (1997)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/14

Date

1997

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Bessonneau, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1997-68 (folio 70).

Cote/Cotes extrêmes

400W/14

Date

29 août 1997

Mots clés matières

justice

Mots clés typologiques

décision du maire

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