Registre des délibérations. - Fixation d'un minimum de loyer pour 1936 (page 94).

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Délibérations

Cote/Cotes extrêmes

1007

Date

1934-1938

Registre des délibérations. - Fixation d'un minimum de loyer pour 1936 (page 94).

Cote/Cotes extrêmes

1007

Date

2 juillet 1935

Mots clés typologiques

délibération du conseil municipal

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