811W

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

811W/1-12

Date

1972-2013

Contentieux avec Mme C. (puis Mme C.) et M. G., propriétaires des pavillons sis 34 et 36 rue Marcelle et d'un garage sis 30 rue du Bel-Air, relatif à la prescription d'une mesure d'expertise suite à un arrêté de péril non imminent, à l'annulation d'un arrêté de péril imminent et à un recours indemnitaire. - Déroulement de la procédure : requêtes, mémoires, notes aux parties, ordonnances, jugements, arrêt de la cour administrative d'appel, correspondance (1998-2009). Pièces annexes : études, rapports, arrêtés, correspondance (1989-2001).

Cote/Cotes extrêmes

811W/3

Date

1989-2009