Registre des délibérations. - Action judiciaire devant le tribunal administratif contre l'arrêté du préfet de la Seine du 19 janvier 1962 entraînant la nullité de douze délibérations du conseil municipal (page 339).

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7W54_Deliberations

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Délibérations

Cote/Cotes extrêmes

7W/54

Date

1958-1962

Registre des délibérations. - Action judiciaire devant le tribunal administratif contre l'arrêté du préfet de la Seine du 19 janvier 1962 entraînant la nullité de douze délibérations du conseil municipal (page 339).

Cote/Cotes extrêmes

7W/54

Date

1er février 1962

Mots clés typologiques

délibération du conseil municipal

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