Registre des délibérations. - Éviction commerciale amiable de la SARL AïT-BS de l'immeuble sis 3 rue Gabrielle-Josserand, protocole d'accord et versement d'une indemnité (folio 77).

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Délibérations (1994-1995)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/8

Date

1994-1995

Registre des délibérations. - Éviction commerciale amiable de la SARL AïT-BS de l'immeuble sis 3 rue Gabrielle-Josserand, protocole d'accord et versement d'une indemnité (folio 77).

Cote/Cotes extrêmes

400W/8

Date

7 mars 1995

Mots clés lieux

Gabrielle-Josserand (rue)

Mots clés matières

acquisition domaniale

Mots clés typologiques

délibération du conseil municipal

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