Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Laboratoire Accary, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1997-5 (folio 25).

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Délibérations (1996-1997)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/13

Date

1996-1997

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Laboratoire Accary, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1997-5 (folio 25).

Cote/Cotes extrêmes

400W/13

Date

13 janvier 1997

Mots clés matières

justice

Mots clés typologiques

décision du maire

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