Décisions d'accord sous réserve et d'accord de principe : dossiers individuels. Décisions ajournées : dossiers individuels.

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Cote/Cotes extrêmes

539W/1-14

Date

2005-2007

Décisions d'accord sous réserve et d'accord de principe : dossiers individuels. Décisions ajournées : dossiers individuels.

Cote/Cotes extrêmes

539W/7

Date

2005-2006

Conditions d'accès

Communicable au bout de 50 ans à partir de 2006

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