Registre des délibérations. - Fixation d'un minimum de loyer pour 1930 (page 58).

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Délibérations

Cote/Cotes extrêmes

1005

Date

1929-1931

Registre des délibérations. - Fixation d'un minimum de loyer pour 1930 (page 58).

Cote/Cotes extrêmes

1005

Date

28 juin 1929

Mots clés typologiques

délibération du conseil municipal

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