Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Pacheco, note de frais et honoraires de maître Cohen-Seat : décision 1988-292 (page 19).

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90W22_Deliberations

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Délibérations

Date

1988

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Pacheco, note de frais et honoraires de maître Cohen-Seat : décision 1988-292 (page 19).

Cote/Cotes extrêmes

90W/22

Date

29 juillet 1988

Mots clés typologiques

décision du maire

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