Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Jadoui, note de frais et honoraires de maître Boisivon, huissier de justice : décision 1999-02 (folio 82 verso).

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Délibérations (1998-1999)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/17

Date

1998-1999

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Jadoui, note de frais et honoraires de maître Boisivon, huissier de justice : décision 1999-02 (folio 82 verso).

Cote/Cotes extrêmes

400W/17

Date

7 janvier 1999

Mots clés matières

justice

Mots clés typologiques

décision du maire

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