Expulsions locatives, phase judiciaire : tableaux des assignations au tribunal transmis par le département, fiches de renseignements n° 2 sur la situation des usagers en vue de l'audience.

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Cote/Cotes extrêmes

719W/1-64

Date

1984-2017

Expulsions locatives, phase judiciaire : tableaux des assignations au tribunal transmis par le département, fiches de renseignements n° 2 sur la situation des usagers en vue de l'audience.

Cote/Cotes extrêmes

719W/62

Date

2015

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