Contentieux pour acquisition de terrain et demande de réparation du préjudice subi au 50, rue Hoche et 4, rue Victor-Hugo.

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Contentieux pour acquisition de terrain et demande de réparation du préjudice subi au 50, rue Hoche et 4, rue Victor-Hugo.

Cote/Cotes extrêmes

242W/36

Date

1980

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans

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