Registre des délibérations. - Expropriation SARL CFC et SARL Domus Compagnie foncière, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1991-105 (page 74-75).

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190W26_Deliberations

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Délibérations

Cote/Cotes extrêmes

190W/26

Date

1991

Registre des délibérations. - Expropriation SARL CFC et SARL Domus Compagnie foncière, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1991-105 (page 74-75).

Cote/Cotes extrêmes

190W/26

Date

11 juin 1991

Mots clés typologiques

décision du maire

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