Registre des délibérations. - Affaire ville de Pantin contre Mouthon, note de frais et d'honoraires de maître Cohen-Seat : décision 1985-19 (page 64).

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90W13_Deliberations

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Délibérations

Cote/Cotes extrêmes

90W/13

Date

1984-1985

Registre des délibérations. - Affaire ville de Pantin contre Mouthon, note de frais et d'honoraires de maître Cohen-Seat : décision 1985-19 (page 64).

Cote/Cotes extrêmes

90W/13

Date

7 février 1985

Mots clés typologiques

décision du maire

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