Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Zaragoza, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1998-93 (folio 28 verso).

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Délibérations (1998-1999)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/17

Date

1998-1999

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Zaragoza, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1998-93 (folio 28 verso).

Cote/Cotes extrêmes

400W/17

Date

9 novembre 1998

Mots clés matières

justice

Mots clés typologiques

décision du maire

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