Évictions commerciales et dépossessions foncières : arrêtés de consignation, dossiers de paiement, actes notariés parcelle AL 124 84, avenue Jean Lolive, parcelle AL 24 13, rue du Pré Saint-Gervais.

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Évictions commerciales et dépossessions foncières : arrêtés de consignation, dossiers de paiement, actes notariés parcelle AL 124 84, avenue Jean Lolive, parcelle AL 24 13, rue du Pré Saint-Gervais.

Cote/Cotes extrêmes

192W/216

Date

1982-1984

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans

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