Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Casting Glammorsse, note de frais et honoraires de la SCP Mairat, Seban et associés : décision 1995-41 (folio 2).

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Délibérations (1995)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/9

Date

1995

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Casting Glammorsse, note de frais et honoraires de la SCP Mairat, Seban et associés : décision 1995-41 (folio 2).

Cote/Cotes extrêmes

400W/9

Date

6 avril 1995

Mots clés matières

justice

Mots clés typologiques

décision du maire

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