Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre X pour fausses attestations d'accueil, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1992-161 (folio 25).

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Délibérations (1992-1993)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/3

Date

1992-1993

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre X pour fausses attestations d'accueil, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1992-161 (folio 25).

Cote/Cotes extrêmes

400W/3

Date

16 décembre 1992

Mots clés matières

justice

Mots clés typologiques

décision du maire

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