Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre monsieur Meyet relative à l'annulation d'un arrêté municipal interdisant l'affichage de messageries de rencontres sur le territoire de la commune, autorisation d'ester en justice : décision 1992-125 (folio 56).

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Délibérations (1992)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/2

Date

1992

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre monsieur Meyet relative à l'annulation d'un arrêté municipal interdisant l'affichage de messageries de rencontres sur le territoire de la commune, autorisation d'ester en justice : décision 1992-125 (folio 56).

Cote/Cotes extrêmes

400W/2

Date

31 août 1992

Mots clés matières

justice

Mots clés typologiques

décision du maire

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