Contentieux avec Mme H., copropriétaire de l'immeuble sis 29 rue Pasteur, relatif à l'annulation d'un arrêté de péril imminent, d'un arrêté préfectoral d'insalubrité, d'une décision de refus de déclaration de travaux et d'une interdiction de stationnement. - Signature d'un protocole transactionnel et acquisition du lot n° 26 par la Ville : avis de France domaine, protocole, délibération du conseil municipal, acte de vente, correspondance (2008-2009). Assemblées générales de la copropriété : convocations, devis, relevé de charges, procès-verbaux, notes, avis de signification d'huissier, procès-verbal de constat d'huissier, règlement de copropriété, actes de vente, correspondance (1973, 2004-2008).