Registre des délibérations. - Affaire commune de Pantin contre Sebban, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1999-028 (folio 17).

Ce portail est conçu pour être utilisé sur les navigateurs Chrome, Firefox, Safari et Edge. Pour une expérience optimale, nous vous invitons à utiliser l'un de ces navigateurs.

Aide à la recherche

Délibérations (1999)

Déplier tous les niveaux

Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

449W/31

Date

1999

Registre des délibérations. - Affaire commune de Pantin contre Sebban, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1999-028 (folio 17).

Cote/Cotes extrêmes

449W/31

Date

9 mars 1999

Mots clés matières

justice

Mots clés typologiques

décision du maire

Ce site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Ils ne contiennent aucune donnée personnelle et sont exemptés de consentements (Article 82 de la loi Informatique et Libertés).

Vous pouvez consulter les conditions générales d’utilisation sur le lien ci-dessous.