Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre direction des Services fiscaux, autorisation d'ester en justice et désignation de la SCP Nordmann Lévy Hamon Bloch et Bloch pour représenter la commune : décision 1993-94 (folio 49 verso).

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Délibérations (1993)

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Délibérations du conseil municipal et décisions du maire

Cote/Cotes extrêmes

400W/4

Date

1993

Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre direction des Services fiscaux, autorisation d'ester en justice et désignation de la SCP Nordmann Lévy Hamon Bloch et Bloch pour représenter la commune : décision 1993-94 (folio 49 verso).

Cote/Cotes extrêmes

400W/4

Date

17 mai 1993

Mots clés matières

justice

Mots clés typologiques

décision du maire

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