Protection de l'enfance, commissions d'aides financières (1996-1997). Service social, expulsions (1996).

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Cote/Cotes extrêmes

299W/1-16

Date

1996-1997

Protection de l'enfance, commissions d'aides financières (1996-1997). Service social, expulsions (1996).

Cote/Cotes extrêmes

299W/15

Date

1996-1997

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Communicable au bout de 50 ans à partir de 1997

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